Plan de développement des compétences : qu’est-ce-que c’est ?

Vous connaissiez sans doute le plan de formation, nous vous présentons le plan de développement des compétences !

On vous explique en quelques mots
Selon l’article L 6321-2 du code du travail, « le plan de développement des compétences recense l’ensemble des actions de formation mises en place par l’employeur pour ses salariés, dont certaines sont obligatoires en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires. »
L’action de formation permet d’atteindre un objectif professionnel, par le biais de formations en présentiel ou à distance. Il est à noter, qu’il est possible de réaliser les formations en situation de travail (FEST), en plus de celles-ci.

Les actions du plan de développement des compétences
Le plan de développement des compétences se compose en deux types d’actions : les formations obligatoires et les non obligatoires.

  • Les actions de formation obligatoires « conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires. Elles constituent du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération par l’employeur »
  • Les actions de formation non obligatoires « constituent aussi du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération, sauf lorsqu’elles se déroulent hors temps de travail »

Qui est concerné ?
Toutes les entreprises sont concernées par l’élaboration d’un plan de développement des compétences. A noter, dans les entreprises de plus de 50 salariés, le comité social et économique est impliqué dans les discussions qui concernent la formation professionnelle.

Concernant les salariés, ils peuvent tous être impliqués par un départ en formation et ne peuvent pas s’y opposer (sauf cas particuliers). La période de formation est assimilée à l’exécution normale du contrat de travail.
Il est possible, que le collaborateur demande à suivre une formation, prévue dans le plan, à son employeur. Dans ce cas, l’employeur est libre d’accepter ou de refuser lorsque la demande est effectuée. Il ne faut pas hésiter à échanger à ce sujet pendant l’entretien professionnel obligatoire.

Et après la formation ?
Un fois la formation terminée, le salarié réintègre son poste de travail ou un poste équivalent. De son côté, l’employeur n’est pas dans l’obligation de reconnaître les nouvelles compétences de son collaborateur. Attention, il est possible que le contrat de travail ou la convention collective mentionnent l’engagement de l’entreprise à reconnaître les compétences acquises.